Actualités - Droit des affaires

DENIGREMENT FAUTIF

Février 2019

La divulgation à la clientèle d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif.

Une société française spécialisée dans la fabrication de meubles de jardin agit en contrefaçon contre une concurrente italienne.

L’existence de cette action en justice est divulguée par l’agent commercial de la société française, ce qui fait perdre plusieurs commandes à la société italienne. S’estimant victime de dénigrement, elle demande réparation à l’agent commercial.

Son action est écartée par les juges d’appel, estimant que n’est pas démontré le caractère non objectif, excessif ou dénigrant, voire mensonger, des informations communiquées, seul susceptible de caractériser un procédé déloyal.

L’arrêt d’appel est censuré par la Cour de cassation. Cette dernière rappelle que, même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement.

Le dénigrement ne peut être écarté que si l’information en cause se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure. Ce n’est pas le cas ici : reposant sur le seul acte de poursuite engagé par la société française, et alors que l’action en contrefaçon n’a pas donné lieu à une décision de justice, l’information est dépourvue de base factuelle suffisante. Sa divulgation à la clientèle constitue donc bien un dénigrement fautif dont la victime peut obtenir réparation.

 Cass. com. 9 janvier 2019, n° 17-18350