Actualités - Droit social

PRIME D'ACTIVITE : IL FAUT ETRE PRESENT

Novembre 2018

Lorsqu’une prime est subordonnée à la participation effective du salarié à une activité de l’entreprise, son versement n’est pas dû en cas d’absence de l’intéressé.

Dès lors que les conditions de versement sont objectives, mesurables et licites, un salarié qui ne les remplit pas ne peut pas y prétendre. Peu importe le motif.

En pareil cas, non seulement l’employeur n’est pas tenu de verser une prime d’activité à une salariée en congé de maternité mais aucune discrimination fondée sur la grossesse ou la maternité ne peut lui être reprochée.

Cass. soc. 19 septembre 2018, n°17-11.618 FSPB