Actualités - Droit des affaires

L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE DANS LES SOCIETES ANONYMES

Octobre 2018

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel entend promouvoir l’égalité professionnelle. Elle comprend des dispositions relatives aux sociétés anonymes (SA) et aux sociétés en commandite par actions (SCA).

Désormais, la délibération annuelle de leur conseil d’administration ou de surveillance sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes se fera aussi sur la base (c. com. art. L. 225-37-1, L. 225-82-1 et L. 226-9-1 modifiés) :

  • des indicateurs contenus sur ce thème dans la BDES ;
  • des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes publiés chaque année ;
  • du plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lorsqu’il est mis en œuvre.

En outre, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, qui est joint au rapport annuel de gestion, contiendra aussi des informations sur la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de l’assister régulièrement dans l’exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte responsabilité (c. com. art. L. 225-37-4 modifié).

Loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 104-VII, JO du 6, texte 1