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Actualites - Fiscalite

Maintien de l'exonération de bénéfices en ZRR pour l'entreprise au régime micro-entrepreneur transformée en EIRL

01/07/2018

Les petites entreprises créées ou reprises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'une exonération complète d'IS pendant 5 ans, suivie d'une exonération partielle pendant 3 ans sous certaines conditions (CGI art. 44 quindecies).

Une clause anti-abus prévoit que l'exonération ne s'applique pas en principe aux opérations de reprises ou restructurations à l'issue desquels le cédant et sa famille détiennent ensemble la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entité reprise.

Toutefois, cette clause a été assouplie en permettant d'accorder le bénéfice de l'exonération au titre de la première transmission dans le cadre familial (loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29, art. 18 ; BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 200-06/06/2018). L'allègement est ainsi maintenu :

-lorsque la société, la personne morale ou le groupement fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant, son conjoint, le partenaire de Pacs, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration ;

-lorsque l'entreprise individuelle fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration réalisée au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un PACS, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs.

L'administration fiscale précise que la transformation d'une entreprise individuelle soumise au régime du micro-entrepreneur en EIRL (assimilée sur option à une EURL), emporte cessation d'activité et création d'une nouvelle personnalité fiscale. Dans ces conditions, le micro-entrepreneur qui cesse son activité sous ce statut pour l'exercer sous la forme d'EIRL assimilée à une EURL et soumise à l'IS, doit être regardé comme ayant procédé à une cessation puis à une création d'activité (CGI art.1655 sexies). Considérant qu'il s'agit d'une première opération de reprise à l'issue de laquelle le cédant détient plus de 50 % (en l’occurrence 100 %) de la société bénéficiaire de la reprise, l'opération est susceptible de bénéficier du régime d'exonération des entreprises implantées en ZRR (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-10-§ 50-06/06/2018).

Actualités du BOFiP du 6 juin 2018