Actualités - Fiscalité

Vers un cadre légal de qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels pour les impôts locaux ?

Juillet 2018

Le Gouvernement clarifiera dès cet été la réglementation concernant la qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels.

De plus, une première série de mesures législatives sera présentée au Parlement dans le cadre de la prochaine loi de finances pour encadrer et préciser davantage le régime applicable.

Un groupe de travail a été mis en place début février pour élaborer ces propositions. Ouvert aux représentants des entreprises et des associations nationales des collectivités locales, ce groupe de travail technique a permis de faire un état des lieux des difficultés rencontrées par certaines entreprises (artisanales, agricoles, logistiques, etc.) à la suite de contrôles requalifiant leurs locaux professionnels en locaux industriels, entraînant des ressauts d’impositions en matière de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises.

Des propositions pour une réforme de ce régime ont été formulées et doivent faire l’objet d’une évaluation plus complète. Le groupe poursuivra ses travaux.

L’ensemble de ces propositions sera présenté dans le rapport qui sera remis au Parlement d’ici le 1er juillet prochain.

Des instructions ont par ailleurs été données aux services fiscaux pour qu’ils fassent preuve du plus grand discernement dans le cadre de leurs contrôles en attendant que le nouveau cadre législatif soit défini.

Communiqué de presse « economie.gouv.fr » n° 299 du 7 juin 2018