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Actualites - Droit social

Ce n'est pas au salarié de prouver qu'il a été empêché de prendre ses congés par l'employeur

01/07/2018

L’organisation des congés payés relève de la responsabilité par l’employeur. Chaque salarié doit en principe avoir soldé les jours acquis en fin de période de prise. Par ailleurs, il existe des possibilités légales ou conventionnelles de report de congés lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait d’une absence (ex. : congé de maternité, arrêt pour accident du travail).

En cas de litige, les juges exigent que l’employeur prouve qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés (cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-18898 FSPB).

Par conséquent, les juges ne peuvent pas refuser à un salarié une demande d’indemnité pour privation du droit à congés, pour une année donnée, au seul motif qu’il ne démontre pas que son employeur lui a refusé tout congé pour cette année. Ce faisant, les juges inversent la charge de la preuve.

Cass. soc. 31 mai 2018, n° 17-14107 D