Actualités - Droit social

Une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie reste opposable à l'employeur malgré le défaut de signature par l'agent de la caisse primaire

Juillet 2018

Lorsque la sécurité sociale reconnaît le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, elle notifie sa décision à l’employeur. Dans certains cas, la décision lui est cependant inopposable, ce qui lui permet d’échapper aux conséquences de la qualification AT/MP (ex. : non prise en compte pour le calcul du taux de sa cotisation AT s’il est en tarification mixte ou individuelle).

Dans un arrêt d’espèce du 4 avril 2018, la Cour de cassation a précisé que le seul défaut de signature, par l'agent d'une caisse primaire, d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie, ne rend pas cette décision inopposable à l'employeur,qui conserve la possibilité de contester tant le bien-fondé de la décision que ses modalités de mise en œuvre au regard des obligations d'information incombant à l'organisme social.

Pour mémoire, la seule obligation est celle de notifier à l’employeur la décision motivée de reconnaissance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception (c. séc. soc. art. R. 441-14).

Cass. civ., 2e ch., 4 avril 2018, n° 17-14176 D