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Actualites - Droit social

La requalification d'un CDD à temps partiel en CDI à temps complet ne fait pas obstacle à des dommages et intérêts pour non-respect des interruptions d'activité

01/07/2018

Sauf dérogation par accord collectif, l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures (c. trav. art. L. 3123-16 jusqu’au 10 août 2016 ; c. trav. art. L. 3123-30).

En cas de non-respect de cette règle, le salarié à temps partiel peut demander des dommages et intérêts.

Une telle demande est-elle toutefois justifiée lorsque le contrat à durée déterminée à temps partiel du salarié a été requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet ?

La cour d’appel avait répondu par la négative, au prétexte que la requalification du contrat en temps complet rendait de facto inopérante la demande du salarié.

La Cour de cassation rappelle cependant que la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne saurait faire rétroactivement disparaître les obligations auxquelles l’employeur était tenu envers le salarié engagé à temps partiel.

Cass. soc. 13 juin 2018, n° 17-14658 FPB (3e moyen non publié)