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Actualites - Droit social

Projet de loi « Avenir professionnel » : un même CDD pour remplacer plusieurs salariés à titre expérimental

01/07/2018

Les députés ont adopté en première lecture, le 19 juin 2018, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Un amendement prévoit, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2021, la possibilité de remplacer plusieurs salariés dans le cadre d’un même contrat à durée déterminée (CDD).

Selon l’exposé des motifs de l’amendement, cela permettrait notamment l’embauche d’une personne en CDD à temps complet pour pallier l’absence simultanée de deux salariés à mi-temps, ou le remplacement de deux salariés absents successivement, comme pendant les congés estivaux ou lorsqu’il y a une succession de salariés absents. Les détracteurs de la mesure font valoir qu’elle inciterait les employeurs à souscrire des CDD plutôt que des CDI.

En effet, à l’heure où nous rédigeons ces lignes, cette possibilité n’est pas prévue par le code du travail, qui autorise la conclusion du CDD pour le remplacement « d'un salarié » (c. trav. art. L. 1242-2, 1° a). Le texte est appliqué strictement par les juges de la Cour de cassation, qui excluent la conclusion d’un CDD pour remplacer plusieurs salariés (cass. soc. 28 juin 2006, n°s 04-43053 et 04-40455, BC V n° 228).

Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation avant le 31 décembre 2021, qui évaluera notamment les effets de l’expérimentation sur la fréquence de la conclusion de CDD et sur l’allongement de la durée de ces contrats.

On notera que les mentions obligatoires du CDD seraient ajustées en conséquence (noms des personnes remplacées, etc.).

L’examen du texte se poursuivra au Sénat à partir du 10 juillet, le gouvernement tablant sur une adoption définitive pendant l’été.

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 juin 2018, art. 29 bis ; http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0128.pdf