01 46 26 28 18

Notre cabinet sera fermé le lundi 21 mai à l'occasion de la Pentecôte.

Actualites - Fiscalite

OBLIGATION DE TÉLÉDÉCLARER LE FORMULAIRE N°2069-RCI RELATIF AUX RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT

01/06/2018

Vous êtes un professionnel soumis à l'impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices agricoles (...)

(...) et vous bénéficiez d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt dans le cadre de votre activité professionnelle ?

Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôt (formulaire n°2069-RCI) doit obligatoirement être souscrite par voie électronique (XI de l'article 1649 quater B du code général des impôts).

A défaut, vous risquez de vous voir appliquer une amende.

Pour toute question relative à cette obligation, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises gestionnaire de votre dossier.

A noter que cette obligation ne concerne pas les auto-entrepreneurs.

Source. impôts.gouv.fr