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Actualites - Droit des affaires

DOSSIER : Quel statut pour le conjoint du chef d'entreprise ?

01/06/2018

Artisans, industriels ou commerçants, votre conjoint exerce régulièrement une activité professionnelle dans votre entreprise ? La déclaration d’un statut de conjoint de chef d’entreprise est obligatoire, et détermine les droits dont il pourra bénéficier.

Pourquoi déclarer un statut ?

Il est obligatoire de choisir un statut dès lors que votre conjoint, marié ou pacsé, participe de manière régulière à l’activité de votre entreprise.

Toute participation directe, effective à titre professionnel et habituel dans l’entreprise est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclarations de TVA…). Cette appréciation n’est cependant pas liée à un nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles travaillées dans l’entreprise.

Le choix d’un statut est déterminant : les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.

Les différents statuts

Conjoint collaborateur

Le choix de ce statut est possible pour les conjoints d’un :

         Entrepreneur individuel

         Gérant associé unique d’une EURL de moins de 20 salariés

         Gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL ) de moins de 20 salariés.

 

Le conjoint collaborateur, lui :

         Doit exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l’entreprise

         Ne doit pas être rémunéré

         Ne doit pas être associé de la société.

Le conjoint collaborateur effectue la majorité des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), bénéficie de la formation professionnelle continue.

Ce statut peut être choisi même si votre conjoint exerce une activité hors de l’entreprise.

Conjoint salarié

Pour choisir ce statut, votre entreprise doit établir un contrat de travail et des fiches de paie mensuelles à votre conjoint. Il doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC.

Le conjoint jouit alors des mêmes droits et obligations que tout autre salarié.

Dans ce cas, le conjoint exerce son activité sous le contrôle du chef d’entreprise, et n’a pas mandat pour les actes de gestion de l’entreprise.

Conjoint associé

Le statut de conjoint associé peut être obtenu si le conjoint détient des parts sociales dans votre société.

S’il exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, le conjoint est alors affilié au même régime social que son conjoint :

         la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) ;

         le régime général des salariés.

Comment déclarer le statut ?

Afin de déclarer le statut de votre conjoint, il convient de faire une déclaration lors de l'immatriculation de l'entreprise au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Le statut peut être déclaré a posteriori, ou modifié, par le biais d'une déclaration modificative, à tout moment.

Source. economie.gouv.fr