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Actualites - Droit social

Indemnité compensatrice de congés payés : est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ?

01/06/2018

L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, même licencié pour faute lourde. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation le 28 mars 2018.

Un salarié avait de manière préméditée agressé le gérant de la société, lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail de 15 jours. Il avait été licencié pour faute lourde et sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés avait été rejetée.

La Cour de cassation fait droit à sa demande en rappelant que l'indemnité compensatrice de congés payés est due dans tous les cas, que la rupture du contrat soit du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel avait jugé non conforme à la Constitution la disposition du code du travail prévoyant l'absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde. En effet, les salariés étaient traités différemment selon que l'employeur était, ou non, affilié à une caisse de congés qui versait cette compensation quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.

Textes de référence. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-26013, Publié au bulletin

Source. service-public.fr