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Actualites - Droit des affaires

Professionnels : ce qui change PAS sur la protection des données personnelles

01/05/2018

                   La Cnil continuera de procéder à des vérifications dans les locaux des organismes (en ligne, sur audition et sur pièces) ;

                   La décision de réaliser un contrôle s'effectuera sur la base du programme annuel des contrôles, des plaintes reçues par la Cnil, des informations figurant dans les médias ou pour faire suite à un précédent contrôle ;

                   Les principes fondamentaux de la protection des données tels que la loyauté du traitement, la pertinence des données, la durée de conservation, la sécurité des données notamment, continueront à faire l'objet de vérifications par la Cnil ;

Ce qui change à partir du 25 mai 2018 :

                   Des nouvelles obligations et de nouveaux droits seront mis en place : droit à la portabilité, analyses d'impact, registre, délégué à la protection des données personnelles notamment ;

                   L'analyse d'impact devra être effectuée avant la mise en œuvre de tout traitement de données susceptible de présenter un risque élevé (répertorier les traitements selon qu'ils sont soumis ou non à une analyse d'impact) ;

                   Les pouvoirs de sanction de la Cnil seront renforcés ;

                   Certaines formalités préalables pour l'adoption d'une démarche de conformité continue auprès de la Cnil (déclarations, autorisations) disparaîtront.

                   Les droits des citoyens seront renforcés (meilleure maîtrise de leurs données).

Les règles du RGPD seront précisées et complétées par un projet de loi.

Textes de référence. Règlement (UE) 2016/679 Parlement européen et Conseil - 27 avril 2016 - protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

 Source. service-public.fr