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Actualites - Droit social

Expérimentation du dispositif « emplois francs »

01/05/2018

La loi de finances pour 2018 a prévu, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, l'expérimentation d'un dispositif dénommé « emplois francs », consistant à verser une aide aux employeurs qui embauchent des demandeurs d'emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La personne recrutée en « emploi franc » doit résider dans l'un de ces quartiers prioritaires et être inscrite à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8. L'aide est attribuée aux entreprises par Pôle emploi pour le compte de l'État pendant la durée de l'expérimentation.

L'employeur doit notamment être à jour de ses obligations fiscales, ne pas avoir effectué un licenciement économique sur le futur poste « emploi franc » dans les 6 mois précédant l'embauche . Il ne doit pas bénéficier d'une autre aide de l'État à l'insertion. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

Pour un contrat à durée indéterminée, l'aide s'élève à 5 000 € par an sur trois ans. Pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois, elle s'élève à 2 500 € par an sur deux ans maximum.

Textes de référence. Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois franc

Source. service-public.fr