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Actualites - Fiscalite

Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), qui est concerné ?

01/04/2018

Toutes les entreprises qui sont redevables de la CET (donc de la CFE et/ou de la CVAE) sont également potentiellement éligibles à son plafonnement quel que soit l’activité de l’entreprise ou son chiffre d'affaires.

On parle alors de dégrèvement effectué au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA).