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Actualites - Droit des affaires

Adossement progressif du RSI au régime général à compter du 1er janvier 2018

01/04/2018

 

 

 

L'adossement du RSI au régime général est prévu sur une période de 2 ans à compter du 1er janvier 2018. Durant cette période transitoire :

- les prestations maladie-maternité des indépendants continueront d'être versées par les organismes conventionnés (sauf pour les nouveaux affiliés à partir de 2019, dont la gestion sera assurée par la CPAM),

- la liquidation et le versement des pensions vieillesse de base des commerçants et des artisans seront assurés par la Carsat avec le concours des caisses déléguées pour la Sécurité sociale des indépendants (anciennement caisses RSI),

- les retraites complémentaires des artisans et des commerçants continueront à faire l'objet d'une gestion autonome par les caisses déléguées de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants,

- les professionnels libéraux conserveront leur régime spécifique pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité décès, qui restent gérés par les sections professionnelles de la CNAVPL.

Source : afecreation.fr