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Actualites - Droit des affaires

Baisse du taux des majorations de retard complémentaires

01/04/2018

 

 

 

En cas de retard dans le paiement des cotisations sociales, des majorations de retard initiales et le cas échéant, complémentaires sont applicables.

Le décret du 9 mars 2018 vient abaisser le taux des majorations de retard complémentaires, passant de 0,4 % à 0,2 %.

En dehors des situations de contrôle, ce nouveau taux s’applique au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2018 et reste fixé à 0,4 % pour les périodes antérieures.

Dans le cadre  de redressement suite à contrôle, ce taux est applicable aux majorations de retard complémentaires réclamées par mise en demeure envoyée dès le 1er avril 2018 et reste fixé à 0,4 % en cas de mise en demeure antérieure.

Ce taux de 0,2 % est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l’objet d’un redressement suite à contrôle dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

Texte de référence :
Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Source. urssaf.fr