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Actualites - Droit social

Comité social et économique (CSE) : les heures de délégation des nouveaux élus

01/04/2018

 

 

 

Un décret du 29  décembre 2017 a précisé le nombre d'heures de délégation par mois pour les élus au comité social et économique (CSE).

Le nombre total d'heures de délégation octroyées aux membres du CSE s'échelonne de  :

                   10 heures pour une entreprise de 11 à 24 salariés ;

                   à 1 190 heures pour une entreprise ayant 10 000 salariés ou plus.

Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Un protocole préélectoral peut toutefois modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation si le volume global de celles-ci, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui prévu par la loi au regard de l'effectif de l'entreprise.

Les effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.

Rappelons que le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne ainsi l'ensemble des instances représentatives du personnel. Il devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.

Textes de référence. Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

Source. service-public.fr