01 46 26 28 18

Notre cabinet sera fermé entre Noël et Nouvel An. Nous vous souhaitons d'excellentes fêtes de fin d'année.

Actualites - Droit social

Cotisation d'assurance maladie des non-résidents fiscaux en France

01/04/2018

 

 

 

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence fiscale en France ne sont pas redevables de la CSG ni de la CRDS. Dès lors qu’elles relèvent d’un régime d’assurance maladie français, elles sont toutefois redevables d’une cotisation maladie fixée à un taux particulier.

Au 1er janvier 2018*, le taux de la cotisation maladie pour les non-résidents était fixé à :

                   6,45 % sur les revenus d’activité salariée ;

                   4,9 % sur les avantages de retraite versés par les organismes du régime général ;

                   5,9 % sur les avantages de retraite autres que les précédents ;

                   6,6 % sur les avantages de préretraite ;

                   2,8 % sur les allocations de chômage.

Nouveauté pour les périodes courant à compter de mars 2018

Un nouveau décret** rétablit les taux de cotisations maladie en vigueur antérieurement au 1er janvier 2018.

Pour les revenus d’activité, le taux est rétabli à 5,50 %. Pour les fonctionnaires, le taux est de 4,75 %.

S’agissant des revenus de remplacement, le taux correspond à :

                   3,20 % sur les avantages de retraite versés par les organismes du régime général ;

                   4,20 % sur les avantages de retraite autres que les précédents ;

                   4,90 % sur les avantages de préretraite ; 

                   4,15 % sur les avantages de préretraite et de cessation anticipée d’activité pour les fonctionnaires de l’Etat, ses établissements publics à caractère administratif, pour les ouvriers de l’Etat ainsi que pour les fonctionnaires des régions, des départements, des communes ou de leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux ;

                   2,8 % sur les allocations de chômage (sans  changement).

Entrée en vigueur

Ces nouveaux taux s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du mois de mars 2018. En pratique, ces évolutions concernent donc les cotisations exigibles le 5 ou le 15 avril 2018.

Pour les périodes courant de janvier à février 2018, les taux définis par le décret du 30 décembre 2017* demeurent applicables.

Textes de référence :
* Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017
** Décret n° 2018-162 du 6 mars 2018

Source. urssaf.fr