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Actualites - Fiscalite

CVAE dans les groupes : nouveau dispositif de consolidation du chiffre d'affaires

01/03/2018

Lorsqu'une entreprise est membre d'un groupe d'intégration fiscale, le chiffre d'affaires à retenir pour déterminer son taux d'imposition à la CVAE est égal à la somme de son chiffre d'affaires et celui des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du groupe.

Source. service-public.fr