Actualités - Fiscalité

Contribution et taxes assimilées à la TVA : nouvelles taxes

Mars 2018

Création de 2 nouvelles taxes :

                   sur l'exploitation d'hydrocarbures : de 5 € à 30 € selon la période de validité ;

                   sur les gîtes géothermiques à haute température : de 2 € à 12 € selon la période de validité.

Source. service-public.fr