Actualités - Fiscalité

Professionnels : quand payer la contribution à l'audiovisuel public ?

Mars 2018

Tout professionnel qui reçoit la télévision dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l'audiovisuel public. Sa déclaration doit être effectuée en même temps que la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le professionnel calcule la contribution à l'audiovisuel public en fonction du type d’établissement et du nombre d’appareils détenus au 1er janvier. Il doit la déclarer et l’acquitter sur la déclaration de TVA .

Le professionnel déclare la contribution de manière mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction de son régime d'imposition à la TVA. Il la paie une fois par an (avec une majoration de 5 % en cas de retard de paiement).

Le formulaire à utiliser et la date de dépôt dépendent du régime d'imposition à la TVA :

Déclaration et paiement en fonction du régime d'imposition à la TVA

À noter : Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à un régime réel d'imposition déclarent et paient la contribution en ligne via le compte fiscal en ligne pour les professionnels .

Source. service-public.fr