Actualités - Droit des affaires

Fin du RSI : qui fera quoi ?

Mars 2018

Cette évolution (création d’une Sécurité Sociale des Indépendants) doit permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une sécurité sociale plus performante et plus réactive, notamment lors des changements survenant dans les parcours professionnels.

À ce titre, cette réforme doit permettre de limiter les démarches administratives que doivent faire les assurés à chaque changement de statut professionnel.

Ainsi, à l’issue de la période transitoire, en 2020, les différentes parties de la protection sociale des indépendants seront gérées par un interlocuteur unique, pour chacune des trois branches du régime général, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent :

  •                 l'assurance-maladie sera entièrement gérée par les CPAM ;
  •                 la retraite de base sera entièrement gérée par les CARSAT ;
  •                 le recouvrement des cotisations sera entièrement géré par les URSSAF ;

À noter que dans les DOM, ces fonctions sont assurées par les CGSS.

Source. economie.gouv.fr