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Actualites - Fiscalite

CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET CONTRIBUTION ADDITIONNELLE À LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE

01/01/2018

 

 

 

L'article 1 de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaure pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (...)

(...) une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.

La contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés (CE) est due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros.

La contribution est égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés (IS) dû, déterminée avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toutes natures.

Pour les redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard et inférieur à 1,1 milliard d'euros, ce taux est minoré.

La contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (CACE) est due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 3 milliard d'euros.

La contribution est égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminée avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toutes natures.

Pour les redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 milliards et inférieur à 3,1 milliards d'euros, ce taux est minoré.

Les deux contributions donnent lieu au paiement par virement bancaire d'un acompte fixé à 95 % de la CE et de la CACE estimées au titre de l'exercice, et au dépôt d'un relevé d'acompte (formulaire n° 2580), à l'échéance de paiement du dernier acompte d'IS et au plus tard le 20 décembre 2017 pour les exercices clos du 31 décembre jusqu'au 19 février 2018.

Le solde de la CE et de la CACE est liquidé sur le relevé de solde de l'IS (formulaire n° 2572) à la date prévue pour la liquidation de l'IS, soit le 15 mai 2018 pour un exercice clos le 31 décembre 2017.

Source. impots.gouv.fr