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Actualites - Fiscalite

Projet de loi de finances pour 2018 De quoi s'agit-il ?

01/01/2018

 

 

 

Le projet de loi de finances pour 2018 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour l’année 2018 et prévoit de ramener le déficit public à 2,6 % du PIB soit 82,9 milliards d’euros. Le projet de loi prévoit une baisse de 0,7 point du PIB de la dépense publique et de 0,3 point des prélèvements obligatoires.

Pour 2018, il est prévu une réduction des effectifs publics de 1 600 équivalent temps plein (ETP) (324 pour l’État, 1 276 pour les opérateurs). 1 870 ETP seront créés dans le domaine de la sécurité, de la justice et des armées. Les autres ministères verront leurs effectifs diminuer.

Les principales mesures fiscales du projet de loi sont les suivantes :

  • hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7% sauf pour les retraités ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 14 404 euros par part ;
  • suppression, en deux temps au cours de l’année 2018, des cotisations salariales maladie et chômage (suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité pour les agents publics) ;
  • pour 80% des ménages, réduction d’un tiers de la taxe d’habitation en 2018, première étape vers sa suppression dans les trois ans ;
  • instauration d’un prélèvement forfaitaire unique de 30% (flat-tax) pour les revenus du capital, intégrant à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ;
  • suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
  • prolongation pour quatre ans de l’avantage fiscal lié à un investissement immobilier locatif (loi "Pinel") dans les zones tendues ;
  • augmentation de la fiscalité sur les carburants et plus particulièrement sur le diesel ;
  • prime pour la reconversion des véhicules les plus polluants ("prime à la casse") et renforcement du malus pour les automobiles neuves les plus polluantes ;
  • prorogation du dispositif du prêt à taux zéro.
  • Au 31 décembre 2017, il est mis au fin au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR - guichets de régularisation pour les évadés fiscaux) .