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Actualites - Droit des affaires

Saisir le médiateur des entreprises

01/01/2018

 

 

 

14/12/2017Le médiateur des entreprises est issu de la fusion entre la médiation inter-entreprises et la médiation des marchés publics. Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, a remis le 14 décembre son rapport d'activité. Quelles sont les missions de la médiation des entreprises ? Comment peut-on saisir le médiateur des entreprises ?