Actualités - Droit des affaires

Marchés publics : la facturation par voie électronique obligatoire par étapes

Janvier 2018

 

 

 

 

La facture dématérialisée ou facture électronique est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs. Dans le cadre des marchés publics, son usage est obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et le sera bientôt pour les PME et les TPE.

Depuis le 1er janvier 2012, l'Etat est obligé d'accepter les factures électroniques. L'obligation a été élargie le 1er janvier 2017 aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics.

La facturation dématérialisée devient progressivement obligatoire pour les émetteurs de factures à destination de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. 

L’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

  • depuis le 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
  • Gains de la facturation électronique