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Actualites - Droit social

CSG, cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage au 1er janvier 2018

01/01/2018

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit à compter du 1er janvier :

  • la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 % ;
  • la baisse de la cotisation salariale d’assurance chômage de 2,40 % à 0,95 % (suppression totale de cette cotisation au 1er octobre 2018) ;
  • une hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point applicable à l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement (à l’exception des allocations de chômage et des indemnités journalières de sécurité sociale) ainsi qu’aux revenus du capital et aux produits de certains jeux.

Le projet de loi de finances pour 2018 augmente dans les mêmes proportions la fraction de CSG déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Taux de la CSG au 1er janvier 2018

Revenus concernés

Taux de la CSG en 2017

Taux de la CSG en 2018

Revenus d’activité salariés

Avantages de préretraite

Cessation anticipée d’activité

7,5 %

9,2 %

Pensions de retraite et d’invalidité

6,6 %

Sauf application du taux réduit de CSG à 3,80 % ou exonération de CSG-CRDS

8,3 %

Sauf application du taux réduit de CSG à 3,80 % ou exonération de CSG-CRDS

Allocations de chômage et les indemnités journalières de sécurité sociale

6,20 %

Sauf application du taux réduit de CSG à 3,80 % ou exonération de CSG-CRDS

Sans changement

Sous réserve de l’adoption en ces termes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, l’ensemble de ces modifications s’appliquera aux périodes d’emploi postérieures au 1er janvier 2018. Les premières exigibilités concernées par ces changements seront donc celles du 5 et du 15 février 2018.

En pratique, les paramètres des taux de CSG et d’assurance chômage devront être modifiés et la cotisation maladie supprimée. Elle ne devra plus être précomptée par l’employeur. Pour le paramétrage de votre déclaration Urssaf, la table de référence des codes types de personnel sera mise à jour en janvier 2018.

Dans la mesure où les modifications de taux portent sur des parts salariales, ces évolutions n’auront pas de conséquences sur la rémunération brute du salarié.

Source. urssaf.fr