Actualités - Droit social

Calcul des cotisations et des plafonds en fonction de la période d'emploi

Janvier 2018

 

 

 

Les cotisations et contributions sociales sont actuellement calculées en fonction du taux et du plafond en vigueur au moment du versement des rémunérations.

A compter du 1er janvier 2018 ce principe est modifié.

Ainsi, les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds applicables à la période d’emploi, y compris lorsque le salaire est versé à une date qui n’est pas comprise dans cette période.