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Actualites - Droit des affaires

Étiquetage des produits de pêche : quelles obligations ?

01/09/2017

 

 

 

 

Les produits non transformés de la pêche ou de l'aquaculture doivent être étiquetés. Cet étiquetage doit mentionner certaines informations, dont la zone de pêche ou le pays d'élevage.

L'étiquetage des produits non transformés de la pêche ou de l'aquaculture, vendus au détail, préemballés ou vendus en vrac, doit notamment mentionner :

-                        la dénomination commerciale ;

-                        le nom scientifique du produit (Engraulis encrasicolus pour anchois, par exemple) ;

-                        la méthode de production (pêché en Mer, pêché en eau douce ou élevé) ;

-                        la zone de pêche (sous-zone) ou le pays d'élevage (pour les produits issus de l'aquaculture, le pays d'élevage est celui dans lequel se déroule la phase de développement final) ;

-                         la catégorie de l'engin de pêche (filet maillant, chalut, senne, par exemple).

Les mentions obligatoires doivent figurer sur une étiquette pour les produits préemballés et sur un écriteau ou une pancarte pour les produits vendus en vrac.

 À noter : dans le cas d'une vente mélangeant des espèces (plateau de fruits de mer par exemple), les mentions obligatoires doivent être indiquées pour chaque espèce.

Textes de référence : Règlement (UE) du 11 décembre 2013 sur l'organisation des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

Source. service-public.fr