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Actualites - Droit des affaires

Débit de tabac : création de la prime de diversification des activités

01/09/2017

 

 

 

La prime de diversification des activités a été créée au bénéfice des débitants de tabac ordinaire. En effet, cette prime a pour objectif d'encourager les buralistes à diversifier leurs activités et offres de services.

La prime de diversification des activités est réservée aux buralistes :

- implantés dans les communes rurales (moins de 2 000 habitants), les départements en difficultés, les départements frontaliers ou dans les quartiers prioritaires ;

-  et dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 €.

Pour être éligible à la prime, le buraliste doit proposer au moins 5 des services et produits suivants :

-                         délivrance de timbres postaux ;

-                         relais postaux ;

-                         offre de presse nationale ou régionale ;

-                         délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours ;

-                         point de vente agréé pour le paiement automatisé des amendes ;

-                         offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;

-                         délivrance de timbres fiscaux ;

-                         offre de services téléphoniques ;

-                         réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers ;

-                         commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité ;

-                         délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;

-                         offre de services numériques ;

-                         offre de services bancaires de proximité ;

-                         station-essence ;

-                         services à la personne.

Pour en bénéficier, les buralistes doivent envoyer une déclaration au service douanier dont ils dépendent au plus tard le 31 octobre de chaque année.

Le montant de la prime est de 2 000 € par an. Due au titre d'une année, elle est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante. Elle peut être versée dès 2018 au titre de 2017. Elle ne sera plus due au-delà de l'année 2021 (versement début 2022).

Le modèle de déclaration, figurant dans l'arrêté du 4 août 2017, permet au buraliste de déclarer les services de proximité qu'il propose à sa clientèle.

Textes de référence :

Décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs

Arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime

Source. service-public.fr