Archives des Actualites - Droit social
Projet de loi « Avenir professionnel » : un même CDD pour remplacer plusieurs salariés à titre expérimental
01/07/2018
Les députés ont adopté en première lecture, le 19 juin 2018, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Un amendement prévoit, ...
La requalification d'un CDD à temps partiel en CDI à temps complet ne fait pas obstacle à des dommages et intérêts pour non-respect des interruptions d'activité
01/07/2018
Sauf dérogation par accord collectif, l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une int...
Accident du travail : la sécurité sociale cesse de verser les IJSS dès que la victime peut reprendre une activité professionnelle quelconque, et pas forcément son emploi antérieur
01/07/2018
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) verse au salarié victime d’un accident du travail des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), ...
Une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie reste opposable à l'employeur malgré le défaut de signature par l'agent de la caisse primaire
01/07/2018
Lorsque la sécurité sociale reconnaît le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, elle notifie sa décision à l’employeur. Dans...
Le télétravail après les ordonnances Macron
01/07/2018
La révolution numérique impacte les conditions d'exercice des activités professionnelles et interroge les formes traditionnelles d'organisation du travail. En effet, il n'existe p...
Après un refus d'homologation, la signature d'une seconde convention de rupture conventionnelle ouvre droit à un nouveau délai de rétractation
01/07/2018
La rupture conventionnelle individuelle, qui permet de mettre fin d’un commun accord à un contrat à durée indéterminée, nécessite de suivre une proc...
Un paiement tardif du salaire, à plusieurs reprises sur une période de 5 mois, peut justifier une prise d'acte
01/07/2018
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié en raison du non-paiement du salaire ou d’un paiement tardif peut, le cas échéant, aboutir ...
Ce n'est pas au salarié de prouver qu'il a été empêché de prendre ses congés par l'employeur
01/07/2018
L’organisation des congés payés relève de la responsabilité par l’employeur. Chaque salarié doit en principe avoir soldé les jours acquis en fin d...