Archives des Actualités - Droit social
L'EMPLOYEUR DOIT REINTEGRER LE SALARIE PROTEGE SI L'AUTORISATION DE CONCLURE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC LUI EST ANNULEE
Juin 2019
Un employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé lorsque l’inspecteur du travail a donné son autorisation. Mais si cette autorisation es...
UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE PEUT ETRE CONCLUE AVEC UN SALARIE DECLARE INAPTE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL
Juin 2019
La Cour de cassation admet la validité d’une rupture conventionnelle individuelle (RCI) signée avec un salarié déclaré inapte à la suite d’un acci...
PUBLIEE AU JO, LA LOI PACTE PEUT S'APPLIQUER
Juin 2019
Tronquée, sur son volet social, de ses dispositions relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE, censurées par le Conseil constitution...
IL PEUT Y AVOIR HARCELEMENT MORAL EN DEHORS D'UNE RELATION DE TRAVAIL EXPLICITE
Juin 2019
La chambre criminelle admet qu’une présidente d’association ait pu être coupable de harcèlement moral vis-à-vis du commandant de la compagnie de gendarmerie o...
PRELEVEMENT A LA SOURCE EN DSN : LA RUBRIQUE « REMUNERATION NETTE FISCALE POTENTIELLE » SERA SUPPRIMEE A PARTIR DE 2020
Juin 2019
En 2020, les rubriques du bloc 50 de la DSN relatives à la rémunération nette fiscale seront réorganisées. La rubrique « Rémunération nette fisca...
FIXATION DE LA PARTIE VARIABLE DE LA REMUNERATION : ELLE NE DOIT PAS RESULTER DE LA SEULE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR
Juin 2019
Les clauses de variation de salaire sont souvent le théâtre de litiges entre employeur et salarié. C’est le cas dans une affaire du 9 mai 2019, où un salari...
LE TEMPS DE DEPLACEMENT D'UN SALARIE AU SEIN D'UN SITE SECURISE POUR REJOINDRE SON LIEU DE TRAVAIL NE CONSTITUE PAS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Juin 2019
Contraint de se prêter à des contrôles de sécurité et d’emprunter ensuite une navette pour rejoindre son poste, un salarié réclamait des rappels de...
CDD NON SIGNE PAR LE SALARIE : IL FAUT CARACTERISER LA MAUVAISE FOI OU L'INTENTION DE NUIRE DU SALARIE POUR REJETER SA DEMANDE DE REQUALIFICATION
Juin 2019
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être écrit, signé et comporter certaines mentions ...